LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67b3f936-9be7-442f-90b8-4c809012a517
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033001030/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033001030/article-20/versions/67b3f936-9be7-442f-90b8-4c809012a517/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, effectuant un bilan de la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales mentionnée à l'article L. 2323-8 du code du travail. Ce rapport porte également sur l'articulation entre la base de données économiques et sociales et les autres documents d'information obligatoires relatifs à la politique économique et sociale de l'entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2323-8
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2323-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2323-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2323-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2323-8