Code du travail - Article L5151-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e714b08-697f-4325-8e19-0b63b717fec1
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033010094/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033010094/article-l5151-3/versions/5e714b08-697f-4325-8e19-0b63b717fec1/
Sommaire du texte
Texte
Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 39
- CREE Article 39
- CREE Article 39