Article L6227-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9fa5fda-4b88-4791-af53-88e3737183f0
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053548252/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053548252/article-l6227-9/versions/a9fa5fda-4b88-4791-af53-88e3737183f0/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1, si elles décident d'adhérer au régime d'assurance prévu à l'article L. 5422-13, peuvent ne le faire que pour les apprentis qu'elles emploient.
Pour les apprentis dont il est l'employeur, l'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d'assurance chômage versées par l'employeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 167
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 68 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 68
- CITATION Code du travail - art. L5422-13
- CITATION Code du travail - art. L6227-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 73
Citations
- CITATION Article L5422-13