Code du travail - Article L4754-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e2f065b-05af-4183-8250-06573078f800
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033013789/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033013789/article-l4754-1/versions/6e2f065b-05af-4183-8250-06573078f800/
Sommaire du texte
Texte
Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4412-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R8115-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8115-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 113
Citations
- CITATION Article L4412-2