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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
  4. Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
  5. Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
  6. Section 4 : Assolement en commun
  7. Article 75

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) - Article 75

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Mise à jour en retard — de538ca1-e944-4f02-b1b1-78ea51a1dfd4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033018802/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033018802/article-75/versions/de538ca1-e944-4f02-b1b1-78ea51a1dfd4/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX Consulter cette section

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  2. Titre II : GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ Consulter cette section

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  3. Titre III : AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU Consulter cette section

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  5. Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES Consulter cette section

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  6. Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES Consulter cette section
    1. Article 47
    2. Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme Consulter cette section
      1. Section 1 : Obligations de compensation écologique Consulter cette section

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      2. Section 2 : Obligations réelles environnementales Consulter cette section

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      3. Section 3 : Zones prioritaires pour la biodiversité Consulter cette section

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      4. Section 4 : Assolement en commun Consulter cette section
        1. Article 75
      5. Section 5 : Protection des chemins ruraux Consulter cette section

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      6. Section 6 : Aménagement foncier agricole et forestier Consulter cette section

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      7. Section 7 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels Consulter cette section

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      8. Section 8 : Espaces de continuités écologiques Consulter cette section

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      9. Section 9 : Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain Consulter cette section

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      10. Section 10 : Associations foncières pastorales Consulter cette section

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      11. Section 11 : Vergers Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Milieu marin Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Littoral Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Lutte contre la pollution Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Simplification des schémas territoriaux Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    10. Chapitre IX : Biodiversité terrestre Consulter cette section

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  7. Titre VII : PAYSAGE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX Consulter cette section

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  2. Titre II : GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ Consulter cette section

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  3. Titre III : AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU Consulter cette section

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  5. Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES Consulter cette section

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  6. Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES Consulter cette section
    1. Article 47
    2. Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme Consulter cette section
      1. Section 1 : Obligations de compensation écologique Consulter cette section

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      2. Section 2 : Obligations réelles environnementales Consulter cette section

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      3. Section 3 : Zones prioritaires pour la biodiversité Consulter cette section

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      4. Section 4 : Assolement en commun Consulter cette section
        1. Article 75
      5. Section 5 : Protection des chemins ruraux Consulter cette section

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      6. Section 6 : Aménagement foncier agricole et forestier Consulter cette section

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      7. Section 7 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels Consulter cette section

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      8. Section 8 : Espaces de continuités écologiques Consulter cette section

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      9. Section 9 : Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain Consulter cette section

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      10. Section 10 : Associations foncières pastorales Consulter cette section

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      11. Section 11 : Vergers Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Milieu marin Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Littoral Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Lutte contre la pollution Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Simplification des schémas territoriaux Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    10. Chapitre IX : Biodiversité terrestre Consulter cette section

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  7. Titre VII : PAYSAGE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L411-39-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L411-39-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-39-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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