Code de l'environnement - Article L412-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9089c2aa-e366-4166-8ab5-d7372409531e
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019809/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033019809/article-l412-19/versions/9089c2aa-e366-4166-8ab5-d7372409531e/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, précise les conditions d'application de la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 37
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 37
Citations
- CITATION Article L412-8
- CITATION Article L412-13
- CITATION Article L412-8
- CITATION Article L412-8