Code du travail - Article L3123-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3c86501-6e9f-4730-8a59-a2f85c53acbf
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019943/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033019943/article-l3123-30/versions/a3c86501-6e9f-4730-8a59-a2f85c53acbf/
Sommaire du texte
Texte
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L212-4-11 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. L212-4-11 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L3312-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3123-23 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3124-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L3123-23
- CITATION Article L3123-23