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Code du travail - Article R3124-9

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Version
Mise à jour en retard — 27f5cdbd-2e7d-41bc-be0e-abff115d5027
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033471429/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033471429/article-r3124-9/versions/27f5cdbd-2e7d-41bc-be0e-abff115d5027/
Sommaire du texte

Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par l'article L. 3123-30ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou agréé ou par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'article L. 3123-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

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