Code du travail - Article L3123-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9102bdfc-4e83-42e8-b3a7-fc9413af8ed5
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019965/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033019965/article-l3123-25/versions/9102bdfc-4e83-42e8-b3a7-fc9413af8ed5/
Sommaire du texte
Texte
L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L212-4-6 alinéas 1 à 10
- CONCORDE Code du travail - art. L212-4-6 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3123-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3123-20 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3123-24 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3123-26 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R3124-5 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R3124-8 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R3124-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L3123-20
- CITATION Article L3123-20
- CITATION Article L3123-24
- CITATION Article L3123-24