Code du travail - Article L3123-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9072d80f-56bd-4d7f-83a5-0be116c33d4c
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020058/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033020058/article-l3123-9/versions/9072d80f-56bd-4d7f-83a5-0be116c33d4c/
Sommaire du texte
Texte
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L212-4-5 alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L212-4-5 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3124-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8