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Code du travail - Article L3121-51

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Version
Mise à jour en retard — b447e948-1011-4f94-a458-7f064ad35312
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020239/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033020239/article-l3121-51/versions/b447e948-1011-4f94-a458-7f064ad35312/
Sommaire du texte

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :

1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ;

2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.


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  1. Version L3121-51 — MODIFIE
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