Code du travail - Article R3121-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5237e8f-92bd-4dac-b32b-dd1749e43034
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033453006/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033453006/article-r3121-30/versions/f5237e8f-92bd-4dac-b32b-dd1749e43034/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'horaires individualisés, à défaut d'accord prévu au 1° de l'article L. 3121-51, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de dix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. R3122-2 (VT)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3121-51
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R3122-2
- CONCORDE Article R3122-2
- CONCORDE Article R3122-2
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L3121-51
- CITATION Article L3121-51
- CITATION Article L3121-51