Code des transports - Article L6525-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 346238c3-b6d7-41dc-b942-2507da7bb6dd
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033021203/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033021203/article-l6525-3/versions/346238c3-b6d7-41dc-b942-2507da7bb6dd/
Sommaire du texte
Texte
Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé par décret en Conseil d'Etat. Par exception aux articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L422-5 (Ab), alinéa 1 du paragraphe II, durée légale de travail effectif
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3121-27
- CITATION Code du travail - art. L3121-33
- CITATION Code du travail - art. L3121-36 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6525-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6525-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6541-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L3121-27
- CITATION Article L3121-27
- CITATION Article L3121-36
- CITATION Article L3121-36
- CITATION Article L3121-33
- CITATION Article L3121-33
- CITATION Article L3121-33
- CITATION Article L3121-33