Code du travail - Article L3121-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33aa0359-fd81-4dc0-8a55-ba6fe614ded1
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020341/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033020341/article-l3121-36/versions/33aa0359-fd81-4dc0-8a55-ba6fe614ded1/
Sommaire du texte
Texte
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L212-7 alinéa 2 phrases 1 et 2 et alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L212-7 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1171 du 23 septembre 2011 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5544-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6525-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4511-4 (M)
- CITATION Code du travail - art. L3121-18 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L3121-19 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L3121-27 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3121-47 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3121-48 (M)
- CITATION Code du travail - art. L3121-54 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3121-57 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3121-21 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R3124-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L3121-27
- CITATION Article L3121-27