Code du travail - Article L3142-66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d01b1fd-a6d0-4f2a-913c-71d24df71ae1
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033021824/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033021824/article-l3142-66/versions/2d01b1fd-a6d0-4f2a-913c-71d24df71ae1/
Sommaire du texte
Texte
A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article L. 3142-65, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ;
2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur et les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année sont fixés par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L122-23 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. L122-24-9 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-56 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-76 (V)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-76 (V)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-90 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3142-65 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L3142-56
- CONCORDE Article L3142-56
- CONCORDE Article L3142-56
- CONCORDE Article L3142-56
- CONCORDE Article L3142-56
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L3142-65
- CITATION Article L3142-65
- CITATION Article L3142-65