Code du travail - Article L3152-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8b95ce7-7387-4083-ad4f-9a04815c5c07
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022620/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033022620/article-l3152-2/versions/b8b95ce7-7387-4083-ad4f-9a04815c5c07/
Sommaire du texte
Texte
La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L227-1 alinéa 6
- CONCORDE Code du travail - art. L227-1 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 86 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11