Code du travail - Article L3153-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d206044-8e1c-4183-aeb3-41915f66ea66
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022652/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033022652/article-l3153-1/versions/2d206044-8e1c-4183-aeb3-41915f66ea66/
Sommaire du texte
Texte
A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret.
Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l'article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L227-1 alinéa 7
- CONCORDE Code du travail - art. L227-1 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3152-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L3152-3
- CITATION Article L3152-3