Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 26-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a880c5e3-e378-4106-b030-5f4a2a718415
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033024161/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033024161/article-26-41/versions/a880c5e3-e378-4106-b030-5f4a2a718415/
Sommaire du texte
Texte
Les coopératives d'activité et d'emploi ont pour objet principal l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.
Ces coopératives mettent en œuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés.
Les coopératives d'activité et d'emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés. Elles sont régies par la présente loi, par le livre III de la septième partie du code du travail, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables à certaines catégories de société coopérative.
Les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 25-1 à 25-5 sont applicables aux sociétés coopératives d'activité et d'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 70
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art., v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 2
- CITATION Code du travail - art. L7331-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7331-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 70