Code des transports - Article L5548-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f498c73-12aa-4ae6-9161-f8f0c86234ad
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025075/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033025075/article-l5548-2/versions/9f498c73-12aa-4ae6-9161-f8f0c86234ad/
Sommaire du texte
Texte
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail participe au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail relatives au travail des gens de mer embarqués à bord d'un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L742-1-1 (M), alinéa 5
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 58
- CITATION Code du travail - art. L8112-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 113
Citations
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1