Code du travail - Article L5213-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55f529f7-73c4-4401-b5cc-2b4423983fc0
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025169/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033025169/article-l5213-5/versions/55f529f7-73c4-4401-b5cc-2b4423983fc0/
Sommaire du texte
Texte
Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de se conformer à ces prescriptions.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L323-17 alinéa 1 et alinéa 2 V1
- CONCORDE Code du travail - art. L323-17 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5215-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8112-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5213-22 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5215-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 113
Citations
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1