Code du travail - Article L5213-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a397df2f-9a21-45dd-ad87-e95f941c898b
- Début de validité
- 31 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043894164/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043894164/article-l5213-3/versions/a397df2f-9a21-45dd-ad87-e95f941c898b/
Sommaire du texte
Texte
Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle.
Les travailleurs handicapés déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1.
Notes
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L323-15 alinéa 1 début
- CONCORDE Code du travail - art. L323-15 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 28
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1242-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4624-2-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L4624-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L5213-3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 28
Citations
- CITATION Article L4624-4
- CITATION Article L4624-4
- CITATION Article L4624-4
- CITATION Article L4624-2-4
- CITATION Article L5213-3-1
- CITATION Article L5213-3-1