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Article L4721-2

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Version historique — ab02ebb7-6576-4059-af69-a982bc40b4cf
Début de validité
19 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024042067/2011-05-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024042067/article-l4721-2/versions/ab02ebb7-6576-4059-af69-a982bc40b4cf/
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Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation.


Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal à l'employeur.


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