Code du travail - Article L4721-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04a4cf27-cd01-47f1-ba80-0038b9b9290f
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025265/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033025265/article-l4721-2/versions/04a4cf27-cd01-47f1-ba80-0038b9b9290f/
Sommaire du texte
Texte
Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation.
Si, à l'expiration de ce délai, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal à l'employeur.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L230-5 phrase 2 fin et phrase 3 début, L231-5 alinéa 2 phrase 1
- CONCORDE Code du travail - art. L230-5 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L231-5 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-14 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L8112-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4723-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4723-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 113
Citations
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1