Code rural et de la pêche maritime - Article L924-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed32a418-a3c7-4edb-9fd6-be1e3caec222
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033028924/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033028924/article-l924-6/versions/ed32a418-a3c7-4edb-9fd6-be1e3caec222/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 98
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-568 du 19 avril 2017 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 98