Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
  5. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
  6. Article 15

LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1) - Article 15

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 25f3e48a-2e8f-448b-ae17-30fd406fdf37
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033030635/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033030635/article-15/versions/25f3e48a-2e8f-448b-ae17-30fd406fdf37/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 11
      6. Article 12
      7. Article 13
      8. Article 14
      9. Article 15
      10. Article 16
      11. Article 17
      12. Article 18
      13. Article 19
      14. Article 20
      15. Article 21
      16. Article 22
      17. Article 23
      18. Article 24
      19. Article 25
    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 11
      6. Article 12
      7. Article 13
      8. Article 14
      9. Article 15
      10. Article 16
      11. Article 17
      12. Article 18
      13. Article 19
      14. Article 20
      15. Article 21
      16. Article 22
      17. Article 23
      18. Article 24
      19. Article 25
    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 27

↑ Retour au niveau parent
← Article 14Article 16 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 27 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données