LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1) - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d67d095e-2bf1-49dc-8371-8f59b61c5d65
- Début de validité
- 12 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033030655/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033030655/article-25/versions/d67d095e-2bf1-49dc-8371-8f59b61c5d65/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 72
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016.]
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 72-2, Art. 72-3
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 72-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 72-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 72 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 72-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 72-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 72