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Code de l'environnement - Article L415-8

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Version
Mise à jour en retard — dfd8b450-1792-407e-8c29-c1b5003d6a9d
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033031810/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033031810/article-l415-8/versions/dfd8b450-1792-407e-8c29-c1b5003d6a9d/
Sommaire du texte

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de réaliser un programme ou un projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention en méconnaissance des engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L. 414-3. Ces peines sont doublées lorsque cette réalisation a porté atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales justifiant la désignation du site Natura 2000 concerné par ces engagements.

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  1. Version L415-8 — VIGUEUR

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