Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26cec4b1-a20b-47ce-a30d-4e4aeea650c1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033033135/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033033135/article-1/versions/26cec4b1-a20b-47ce-a30d-4e4aeea650c1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 408
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 408
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L190
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L190
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L190
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L190
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L190
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L190