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  3. Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques
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Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 26cec4b1-a20b-47ce-a30d-4e4aeea650c1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033033135/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033033135/article-1/versions/26cec4b1-a20b-47ce-a30d-4e4aeea650c1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 408

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 408 (V)

Citations

  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L190

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 408

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L190
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L190
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L190
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L190
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L190
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L190
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L190
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L190
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L190
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L190

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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