Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16db00a1-37f6-483d-aaa0-cbbf73fb4bc2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033033138/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033033138/article-2/versions/16db00a1-37f6-483d-aaa0-cbbf73fb4bc2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 408 bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 33
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 408 bis
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33