Jurisfac

Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes. - Article 23

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 3cc27196-0db2-4ed8-b676-e6f6f4cd1fdc
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033043491/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033043491/article-23/versions/3cc27196-0db2-4ed8-b676-e6f6f4cd1fdc/
Sommaire du texte

A compter de la même date, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau documentaire des limités d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraiteest modifiée ainsi qu'il suit :




DÉNOMINATION

des emplois

DÉNOMINATION ANTÉRIEURE

(éventuellement)

TEXTE INSTITUANT

le classement

4e échelon

FINANCES-CATÉGORIE ACTIVE-DOUANES

Agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, agents de constatation des douanes (branche de la surveillance).

Agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, agents de constatation des douanes de 1 re classe, agents de constatation des douanes de 2e classe (branche de la surveillance).

Décret n° 91-237 du 28 février 1991en vigueur le 1er août 1990.

Décret n° 65-80 du 29 janvier 1965 (Journal officiel du 4 février 1965)

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 23 — MODIFIE
  2. Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 23 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

Consulter la page officielle