Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f11aab3-ad86-4879-a87d-efeb7da09c16
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033043520/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033043520/article-5/versions/4f11aab3-ad86-4879-a87d-efeb7da09c16/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et dans la section 2 du chapitre II du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 15-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-519 du 13 juin 2001 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2004 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2004 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2004 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2004 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2004 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2004 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 2008 - art. 15 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11