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Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes. - Article 6

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Mise à jour en retard — 253be3c1-c188-457e-9d1f-6dfccbf61ae3
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033043510/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033043510/article-6/versions/253be3c1-c188-457e-9d1f-6dfccbf61ae3/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 3-7 du décret 11 mai 2016 précité sont applicables au corps des agents de constatation des douanes.


Toutefois, par dérogation au III de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité, le directeur général des douanes et droits indirects nomme les membres des jurys des concours.


Les membres de la commission de sélection mentionnée à l'article 3-4 du même décret sont nommés par le directeur général des douanes et droits indirects ou par l'autorité déconcentrée qui organise le recrutement.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 3-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2022 - art. 7

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-7

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