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Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics. - Article 4-6

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Mise à jour en retard — d8124f5b-1af3-41b1-adf4-1e85f71d71eb
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033043972/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033043972/article-4-6/versions/d8124f5b-1af3-41b1-adf4-1e85f71d71eb/
Sommaire du texte

Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés :


1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 précité relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;


2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-196 du 13 février 2007
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 3-6 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6

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