Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8191df94-61cc-4f67-a3ac-a5b275ec2bc8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033048115/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033048115/article-1/versions/8191df94-61cc-4f67-a3ac-a5b275ec2bc8/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique , Art. R322-11, Art. R322-12, Art. R322-13, Art. R322-14, Art. R322-15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'énergie - Section 2 : Consignation de sommes en cas de no... (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R322-11 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R322-12 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R322-13 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R322-14 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R322-15 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R322-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R322-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R322-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R322-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R322-15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2342-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2342-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2342-4