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Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié - Article 7

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Mise à jour en retard — c5c9fc27-6736-4272-a775-28c61ee842a6
Début de validité
15 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033048837/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033048837/article-7/versions/c5c9fc27-6736-4272-a775-28c61ee842a6/
Sommaire du texte


L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
Cette aide est cumulable avec le contrat de qualification mentionné à l'article L. 324-8 du code du travail applicable à Mayotte.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-8

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