Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa6ad14a-76a4-4837-9bfa-ae7bb8747241
- Début de validité
- 14 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033048934/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033048934/article-3/versions/aa6ad14a-76a4-4837-9bfa-ae7bb8747241/
Sommaire du texte
Texte
L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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