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Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location - Article 2

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Mise à jour en retard — ac53dfe8-9e47-4801-99d8-36e7c4cd2029
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842207/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043842207/article-2/versions/ac53dfe8-9e47-4801-99d8-36e7c4cd2029/
Sommaire du texte


Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 126-38 et R. 126-39 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-9 du même code.


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