Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1307e353-c575-4a6b-b294-1d3ce9b2ead4
- Début de validité
- 14 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033048948/2016-08-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033048948/article-2/versions/1307e353-c575-4a6b-b294-1d3ce9b2ead4/
Sommaire du texte
Texte
Le contenu de l'état de l'installation intérieure d'électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. * 134-10 à R. * 134-12 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-7 du même code.
Les six points de sécurité électrique définis dans ces mêmes articles fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-7 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-10 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*134-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*134-10