Jurisfac

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 4a7d5549-4aec-45fe-84cd-3ad8a99775d3
Début de validité
14 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033048951/2016-08-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033048951/article-4/versions/4a7d5549-4aec-45fe-84cd-3ad8a99775d3/
Sommaire du texte


Un état de l'installation intérieure d'électricité, réalisé selon les exigences de l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-7

Consulter la page officielle