Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1f5fca11-cc0d-455b-b6ad-550420121673
- Début de validité
- 1 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033049344/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033049344/article-1/versions/1f5fca11-cc0d-455b-b6ad-550420121673/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le bailleur signale à l'organisme payeur un impayé de dépense de logement, tel que défini au I de l'article R.* 351-30 du code de la construction et de l'habitation, à l'article R. 831-21 et à l'article D. 542-19 du code de la sécurité sociale, dont le montant est inférieur ou égal à cent euros, l'organisme payeur peut proposer, dans un délai d'un mois après sa saisine par le bailleur, de mettre en place une procédure de traitement simplifié de cet impayé. Le montant de cent euros est apprécié au moment de la saisine de l'organisme payeur par le bailleur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*351-30
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D542-19
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