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  3. Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros
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Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros - Article 1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 septembre 2016

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 1f5fca11-cc0d-455b-b6ad-550420121673
Début de validité
1 septembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033049344/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033049344/article-1/versions/1f5fca11-cc0d-455b-b6ad-550420121673/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsque le bailleur signale à l'organisme payeur un impayé de dépense de logement, tel que défini au I de l'article R.* 351-30 du code de la construction et de l'habitation, à l'article R. 831-21 et à l'article D. 542-19 du code de la sécurité sociale, dont le montant est inférieur ou égal à cent euros, l'organisme payeur peut proposer, dans un délai d'un mois après sa saisine par le bailleur, de mettre en place une procédure de traitement simplifié de cet impayé. Le montant de cent euros est apprécié au moment de la saisine de l'organisme payeur par le bailleur.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 septembre 2016 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 (VD)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (VD)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*351-30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*351-30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*351-30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*351-30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*351-30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*351-30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*351-30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*351-30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*351-30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D542-19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D542-19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D542-19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D542-19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D542-19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D542-19

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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