Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ef62d9da-72df-411e-b0b8-2caf16b05d07
- Début de validité
- 1 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033049348/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033049348/article-3/versions/ef62d9da-72df-411e-b0b8-2caf16b05d07/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme payeur fixe librement la durée du plan d'apurement, sous réserve que celle-ci n'excède pas trente-six mois.
Le plan d'apurement devient effectif dès réception par l'organisme payeur de l'accord des deux parties.
Historique
Évolution juridique
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