LOI n° 56-334 du 27 mars 1956 tendant ; 1° à rendre applicable aux personnels des cadres algériens la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée, instituant des bonifications d'ancienneté pour des personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics ; 2° à reconnaitre aux anciens membres de la Résistance active et continue recrutés, nommés ou titularisés dans des emplois administratifs, la qualité d'agents issus du recrutement normal et à réparer les injustices commises à leur égard - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0c035c2-e3ec-4132-be1b-d4195bf29da5
- Début de validité
- 1 avril 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033050703/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033050703/article-7/versions/c0c035c2-e3ec-4132-be1b-d4195bf29da5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 3 à 6 de la présente loi sont applicables aux anciens membres de la Résistance recrutés, nommés ou titularisés en application de tout texte ayant permis le recrutement de fonctionnaires résistants, et, notamment :
1° De l'ordonnance n° 45-281 du 22 février 1945 ;
2° De l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 complétée par la loi n° 48-838 du 19 mai 1948 ;
3° De l'ordonnance n° 45-1485 du 7 juillet 1945 ;
4° De la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 complétée par les lois n° 53-642 du 22 juillet 1953 et n° 53-1313 du 31 décembre 1953.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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