Code de l'environnement - Article R122-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2527762-f68f-471e-91fc-816e761764d1
- Début de validité
- 15 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033051647/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033051647/article-r122-1/versions/d2527762-f68f-471e-91fc-816e761764d1/
Sommaire du texte
Texte
L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.
Notes
Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent :
- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ;
- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1141 1977-10-12 art. 1 sauf le dernier alinéa
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-296 du 23 mars 2020 - art. 1
- CITATION Code de l'environnement - art. R122-25 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R122-26 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R333-14 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R414-19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R641-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R651-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*443-5 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code des transports - art. R5313-65 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5314-3 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R133-13 (VD)
- CITATION Code forestier - art. R363-3 (Ab)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-2 (M)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1