Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 8c1415c8-b643-463b-b495-0872582b3261
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041752624/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041752624/article-1/versions/8c1415c8-b643-463b-b495-0872582b3261/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1321-13-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1321-13-5

CITATION Code de l'environnement - art. R122-1
CITATION Code de l'environnement - art. R123-5
CITATION chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement — Référence sans identifiant DILA

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée