Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 391b7ffc-4741-4c69-8c0c-dc5392b4aae3
- Début de validité
- 26 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033065693/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033065693/article-8/versions/391b7ffc-4741-4c69-8c0c-dc5392b4aae3/
Sommaire du texte
Texte
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Évolution juridique
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