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Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — d49aef26-50b5-4755-ad18-f20b9aba8231
Début de validité
27 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033067937/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033067937/article-6/versions/d49aef26-50b5-4755-ad18-f20b9aba8231/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel, visées au II de l'article L. 513-10-8 du code de la santé publique, à l'exclusion de toute autre activité visée à l'article L. 513-10-2 du même code.

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