Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2e53d27a-c604-4b83-9c78-0f721230932b
Début de validité: 27 août 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033067934/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033067934/article-4/versions/2e53d27a-c604-4b83-9c78-0f721230932b/

Sommaire du texte

Ces diplômes, titres ou certificats peuvent s'accompagner de l'annexe descriptive au diplôme prévue à l'article D. 123-13 du code de l'éducation.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.