Décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5352705-3c73-451e-8139-7549e5c17734
- Début de validité
- 27 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033068856/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033068856/article-1/versions/b5352705-3c73-451e-8139-7549e5c17734/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne peuvent adhérer, dans les conditions définies au présent décret, à un dispositif prévoyant l'attribution d'un revenu de remplacement lorsqu'ils font l'objet d'une cessation volontaire d'activité liée aux mutations technologiques et ne sont pas susceptibles de reclassement.
Historique
Évolution juridique
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