Décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a8ff1d4-83ad-4e46-86ba-3c4b9b4b01f9
- Début de validité
- 27 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033068866/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033068866/article-7/versions/9a8ff1d4-83ad-4e46-86ba-3c4b9b4b01f9/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses liées au dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité défini par le présent décret sont inscrites dans le budget annexe " Publications officielles et information administrative (BAPOIA) ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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