Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34563d15-46f6-446f-b10a-a96829ca8fcd
- Début de validité
- 1 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033077206/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033077206/article-4/versions/34563d15-46f6-446f-b10a-a96829ca8fcd/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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